CGU / CGV MULTI’COLORS
ARTICLE 1 : Objet du contrat et durée de validité
Le présent contrat a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties. Le contrat est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Champ d’application et droit applicable
Multi’colors et les services qu’il propose inclut sans limitation tous les sites internet, applications mobiles et autres services qui lui sont liés et est défini ci-après par l’association Multi’colors est édité par l’association Multi’colors, N° de SIRET 45355810800016 enregistré à l'INSEE le 22-12-2003 et dont le siège social se trouve 2 square d’Amiens, 75020 Paris. L’éditeur est joignable par courrier électronique à mail@multicolors.org. Le site est hébergé par gandi.net. Les fonctions de directeur de la publication de Multi’colors sont exercées par Sylvie Faye. Le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (à venir).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation des éditeurs du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
ARTICLE 3 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Toute personne physique agissant en son nom ou pour le compte d’une personne morale, accédant au site multicolors.org, ci-après nommé multicolors.org, est un Utilisateur. En accédant à multicolors.org, même sans s’y être identifié, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve la totalité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après nommées CGU. L’Utilisateur reconnait du même fait avoir pris pleinement connaissance des présentes CGU. Multi’colors se réserve le droit d’interdire l’accès à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU, sans justification, sans préavis et à tout moment.
ARTICLE 4 : Modification des CGU
Multi’colors et ses éditeurs peuvent à
leur seule discrétion et à n’importe quel moment, décider de changer ou
modifier les présentes CGU sans avoir à en informer ses Utilisateurs. En
accédant à multicolors.org, tout Utilisateur accepte les modifications
éventuelles apportées. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en
vigueur au jour de sa dernière connexion sur le présent site.
Le fait pour Multi’colors de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou
permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU n’emportera en aucun cas
renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Les dernières modifications apportées datent du 4 décembre 2019.
ARTICLE 5. Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
ARTICLE 6 : Description du service et définitions
6.1 Description du service
Multi’colors met à disposition via le site multicolors.org.org, disponible à l’adresse https://www.multicolors.org une plateforme en ligne destinée à fournir un ensemble de services aux personnes physiques ou morales souhaitant acheter un atelier ou un objet réalisé par Multi’colors.
6.2 Définitions
Les termes commençant par une majuscule
seront réputés avoir le sens suivant :
Utilisateur : un Utilisateur est une personne physique, agissant en son nom ou
pour le Compte d’une personne morale, et qui utilise le service Multi’colors
dès lors qu’il y est connecté.
Participant : un Participant est une personne physique ou morale qui fait
librement la démarche de participer à un Atelier. Le Participant est un
Utilisateur de Multi’colors. L’Atelier : Un Atelier est un moment proposé par Multi’colors
pour lequel chaque Participant se sera au préalable inscrit par l’intermédiaire
du site Internet.
Prix : le Prix est le montant devant être réglé par un Participant,
préalablement à l’atelier, comme contrepartie de la prestation de service
fournie par Multi’colors. Le Prix est déterminé par Multi’colors et comprend
les frais d’utilisation du site acquittés par le Participant.
Retrait : Voir les Conditions Générales d’Utilisation de Strippe. SA
(“Conditions Générales d’Utilisation du service STRIPE et d’utilisation de la
monnaie électronique”), mentionnées dans leur intégralité sur cette page, après
les Conditions Générales d’Utilisation de Multi’colors.
Compte de Monnaie Électronique : Voir les Conditions Générales d’Utilisation de
Stripe. SA (“Conditions Générales d’Utilisation du service Strippe et
d’utilisation de la monnaie électronique”), mentionnées dans leur intégralité
sur cette page, après le Conditions Générales d’Utilisation de Multi’colors.
ARTICLE 7 : Copyright
La totalité du site Multi’colors.org
est protégée par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou
copie même partielle n’est autorisée sans autorisation préalable de Multi’colors.
L’Utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie
totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des
éléments de Multi’colors, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à
des poursuites judiciaires menées à leur encontre par Multi’colors et ses
éditeurs.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site,
mais également sur sa structure, sur son code source, sur son nom et sur sa
charte graphique.
ARTICLE 8: Fonctionnement des Cartes Cadeaux
La carte cadeau est un achat anticipé sur la plateforme Multi’colors. Cette carte fait office d’avoir, à hauteur de la valeur numéraire affichée sur le dit bon. Cet avoir pourra être utilisé comme paiement partiel ou complet lors de la réservation d’une activité à mail@multicolors.org.
En cas de non présentation du Participant à l’atelier réservé par mail la carte cadeau ne pourra pas être utilisée pour un autre atelier.
8.1. Validité de la carte cadeau
La carte cadeau est valable :
– en une ou plusieurs fois ;
– douze mois à compter de sa date d’émission ;
– pour tout montant de réservation ;
– pour une ou plusieurs personnes ;
– sur la totalité des expériences proposées par la plateforme Multi’colors.
La carte cadeau est nominative, elle ne peut être donnée.
La carte cadeau ne peut pas :
– être vendue, rendue, échangée ;
– être remboursée pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de dépassement de la date de validité ;
– être utilisée pour des réservations en dehors de la plateforme Multi’colors.
Si le montant de la réservation est inférieur à la valeur faciale de la carte cadeau, le solde peut être utilisé pour la réservation d’une autre activité, voire de plusieurs. Il ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la part de Multi’colors.
8.2 Utilisation de la carte cadeau pour un achat effectué sur la plateforme
Pour offrir leurs cartes cadeaux, les Acheteurs doivent au préalable acheter un atelier sur le site www.multicolors.org. Le Bénéficiaire indiquera le numéro de la carte cadeau au moment de la réservation par mail à mail@multicolors.org.
8.3 Numérotation et tentative de fraude
La carte cadeau possède un numéro unique. Il ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de la commande et le retrait de la carte cadeau. L’association Multi’colors se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.
ARTICLE 9. Annulation ou report d’un Atelier
9.1 Annulation à l’initiative de Multi’colors
Si un atelier est annulée les Participants sont intégralement remboursés par Multi’colors.
9.2 Annulation ou demande de report à l’initiative du Participant
Le Participant est intégralement remboursé ou peut reporter son Expérience à une autre date s’il remplit a minima une des conditions suivantes :
– Le Participant annule / demande le report de l’Atelier 24H après avoir procédé à l’achat de cette dernière.
– Le Participant annule / demande le report de l’Atelier 30 jours avant la date prévue de l’Atelier.
Si le Participant annule ou souhaite le report de l’Atelier mais ne remplit aucune de ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué ni changement de date.
Pour toute demande d’annulation ou de report, le Participant devra envoyer un mail en précisant sa requête à l’adresse mail : mail@multicolors.org.
ARTICLE 10.Responsabilités
10.1 Utilisation du Site Internet
Multi’colors est tenu d’une obligation
de moyens s’agissant de l’accessibilité au site Internet.
En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme Multi’colors, ou en cas de problèmes
techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et
ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires
pour accéder et utiliser le site internet ; il reconnaît également avoir
vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et
qu’elle est en état de fonctionnement.
Dans l’hypothèse où le site internet contiendrait des liens vers d’autres
sites, il est précisé que Multi’colors n’exerce aucun contrôle sur le contenu
de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et
ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.
ARTICLE 11. Dispositions financières
11.1 Frais bancaires
Compte tenu du paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, sont intégrés dans la commission due à Multi’colors. Ils s’élèvent a minima à 1,8% + 18 centimes par transaction, auxquels s’ajoutent des frais bancaires (frais virement, tenue de compte, etc.)
ARTICLE 12. Newsletter
En entrant leur adresse de courriel sur
le site, les Utilisateurs acceptent que Multi’colors puisse leur faire
parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter
(lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son
activité.
Les membres abonnés auront la faculté de se résilier leur inscription à la
newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des
newsletters (lettres d’informations).
ARTICLE 13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
Les données personnelles collectées
lors de l’inscription permettront à Multi’colors de mieux connaître
l’utilisateur. Multi’colors peut utiliser ces informations personnelles pour
contacter l’utilisateur et l’interroger sur les améliorations à apporter au
site Internet.
En application de ces mêmes dispositions, l’Utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le
concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : mail@multicolors.org
Multi’colors s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et
d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel
contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle,
l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. Multi’colors s’engage à
conserver les données personnelles pendant une durée limitée. Multi’colors ne
transmet pas d’informations personnelles aux autorités fiscales, judiciaires ou
administratives dans le cadre normal de son activité mais pourrait être obligé
de divulguer toute information concernant l’Utilisateur pour répondre à toute
demande judiciaire ou administrative dans le cadre des lois ou réglementation
en vigueur.
La collecte et le traitement des données personnelles par Multi’colors ont été
déclarés à la CNIL. Multi’colors ne conserve pas les coordonnées bancaires des
utilisateurs après le paiement.
ARTICLE 14. Données à caractère personnel
Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant, notamment lorsque (1) vous sélectionnez des rubriques sur notre site, (2) vous vous souscrivez à nos services, (3) vous nous envoyez un mail.
Ces données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement destiné à mail@multicolors.org. Elles pourront être utilisées de la manière suivante :
– Suivi de la relation client : si vous nous faites parvenir un mail ou un message, nous garderons ces données afin de pouvoir répondre à votre demande et d’en assurer le suivi;
– Fourniture de services : l’envoi de newsletter avec notre logiciel partenaire MailChimp;
– Etudes statistiques : nous pouvons collecter et traiter vos données personnelles afin de définir vos préférences et adapter au mieux nos services, pour répondre à vos attentes.
En outre, et comme mentionné à l’article 18, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles, conformément à à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous pouvez utiliser ce droit à tout moment en nous contactant par mail à l’adresse suivante : mail@multicolors.org.
ARTICLE 15. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
Multi’colors se réserve le droit
d’installer des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du site Internet,
faciliter la navigation sur le site, établir des statistiques et procéder à des
analyses de fréquentation dans un but d’amélioration du site.
Le paramétrage du logiciel de navigation de l’Utilisateur permet de l’informer
de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.
ARTICLE 16. Exonération de la responsabilité de Multi’colors dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès à Multi’colors,
en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se
prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur Multi’colors peuvent renvoyer sur d’autres
sites internet et la responsabilité de Multi’colors ne saurait être engagée si
le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la
responsabilité de Multi’colors ne saurait être engagée si la visite par
l’Utilisateur de l’un de ces sites lui causait un préjudice.
ARTICLE 17 : Conventions et annexes diverses
Toutes les annexes au présent contrat en forment partie intégrante. Dans la mesure où ces annexes n’en disposent pas autrement, les dispositions du présent contrat sont applicables aux parties. Toutes les annexes au présent contrat ainsi que toutes les conventions ultérieures modifiant le présent contrat et/ou ses annexes doivent revêtir la forme écrite et être valablement signées par les parties.
Le présent contrat, de même que toutes les annexes et conventions ultérieures et relatives régissent les rapports entre les parties et l’emportent sur les informations échangées lors des pourparlers contractuels ainsi que sur toutes les divergences entre le client et le fournisseur.
Mentions légales
Editeur
du site et de l’application mobile
Multi’colors est une association loi 1901
N° SIREN 453558108
Siège social : 2 square d’Amiens, 75020 Paris
Mail : contact@yeswegreen.org.
Directrice de la publication : Sylvie FayeHébergement
Gandi SAS
63, 65 Boulevard Massena
75013 Paris
France
RCS
Paris B. 423 093 459
SIRET 423 093 459 00042
APE 6311Z
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